Conditions générales

YASSOUA, informe ses propres consommateurs que, pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant d’un contrat de vente conclu en ligne, et sans préjudice du droit du consommateur de recourir aux outils du système judiciaire mis à son service, il est possible de présenter une plainte en ligne, sur la plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges de consommation (RLL) dont voici l’adressehttp://ec.europa.eu/consumers/odr/. Et ce, conformément aux dispositions visées au Règlement européen n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.