Conditions générales de vente
En cas de réclamation ou de litige relatif à une commande effectuée sur le site www.yassoua.com
le Client peut contacter le service client de YASSOUA PARIS afin de rechercher une solution amiable.
YASSOUA PARIS s'engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes, conformément à la législation française et aux règles applicables à la protection des consommateurs.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Le site https://yassoua.com (ci-après le « Site ») est exploité par la société YASSOUA, société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital de [montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro 910 409 432. Son siège social est situé 26 rue Chapon, 75003 Paris, France, et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR84 910409432 (ci-après « YASSOUA » ou le « Vendeur »). YASSOUA commercialise ses collections de prêt-à-porter et d’accessoires pour homme sous la marque YASSOUA PARIS.
1.2. Le Vendeur peut être contacté par e-mail à l’adresse contact@yassoua.com, ou par courrier à l’adresse du siège social.
1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le Site entre YASSOUA et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »).
1.4. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Un mineur ne peut passer commande qu’avec l’autorisation de son représentant légal.
1.5. Le Client doit accepter expressément les présentes CGV avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.
1.6. Les ventes sont possibles uniquement vers les pays de livraison proposés sur le Site au moment de la commande.
2. PRODUITS ET COMMANDE
2.1. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit : composition, coloris, tailles disponibles et conseils d’entretien. YASSOUA s’efforce de reproduire les photographies le plus fidèlement possible. Le rendu des couleurs peut toutefois légèrement varier selon l’écran utilisé.
2.2. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, YASSOUA en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client peut alors annuler la commande de ce produit, et les sommes déjà versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.
2.3. Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, leur taille et leur coloris, puis les ajoute à son panier. Il renseigne ensuite ses coordonnées et son adresse de livraison, et choisit son mode de livraison et son moyen de paiement.
2.4. Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. Il accepte ensuite les présentes CGV, puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton de paiement final.
2.5. Le contrat est conclu dès la confirmation de la commande. YASSOUA adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.
2.6. YASSOUA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime. C’est notamment le cas lors d’un litige de paiement non résolu sur une commande antérieure, d’une suspicion de fraude, ou d’une commande manifestement passée à des fins de revente. Le Client en est alors informé et intégralement remboursé.
2.7. Le Client peut consulter ses commandes dans la rubrique « Mon compte » du Site. YASSOUA archive les commandes dans les conditions et pour la durée prévues par la loi. Le Client peut obtenir une copie de sa commande sur simple demande à contact@yassoua.com.
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Malgré le soin apporté à la mise à jour du Site, il peut arriver qu’un produit apparaisse disponible alors qu’il est en rupture de stock, notamment en raison d’une erreur d’inventaire ou de commandes passées simultanément.
3.2. Dans ce cas, YASSOUA informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais après sa commande. Le Client peut alors choisir :
– d’attendre le réassort, si un délai peut lui être indiqué ;
– d’échanger l’article contre un autre produit de son choix ;
– ou d’annuler la commande du produit concerné.
3.3. En cas d’annulation, les sommes déjà versées pour le produit indisponible sont remboursées au Client sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation. Le reste de la commande est expédié normalement, sauf si le Client demande l’annulation de l’ensemble.
4. CONFIGURATION COMMANDE ET ACCEPTATION
4.1. La commande est définitivement enregistrée lorsque le Client clique sur le bouton de paiement final et que le paiement est accepté. YASSOUA adresse alors au Client un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.
4.2. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité du Site. Les données enregistrées par YASSOUA constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
4.3. Le Client qui souhaite modifier ou annuler sa commande avant son expédition peut contacter YASSOUA dans les meilleurs délais à l’adresse contact@yassoua.com. Une fois la commande expédiée, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Ils sont exprimés en euros ou dans la devise du pays de livraison sélectionné sur le Site. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5.2. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent dans le récapitulatif de commande.
5.3. En cas d’erreur de prix manifeste, par exemple un prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit, YASSOUA pourra annuler la commande concernée. Elle en informera le Client, qui sera intégralement remboursé.
5.4. Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par l’un des moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande : cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay ou d’autres solutions selon le pays de livraison. Le montant de la commande est débité au moment de sa validation.
5.5. Selon le pays de livraison et le montant de la commande, le Client peut payer en plusieurs fois via le service Klarna. Ce service est fourni par Klarna, sous réserve de son acceptation par Klarna et selon ses propres conditions, présentées au Client avant la validation du paiement.
5.6. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. YASSOUA n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. En cas de refus d’autorisation de paiement ou de suspicion de fraude, YASSOUA peut suspendre ou annuler la commande.
6. LIVRAISON
6.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les pays de livraison proposés sur le Site. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse renseignée. Pour des raisons de sécurité, YASSOUA ne livre pas les boîtes postales.
6.2. La livraison est offerte pour toute commande expédiée vers un pays de l’Union européenne. Pour les autres pays de livraison, les frais éventuels sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
6.3. Pour les livraisons hors Union européenne, notamment au Royaume-Uni, des droits de douane et taxes locales peuvent s’appliquer à l’importation. Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande lorsqu’ils sont pris en charge au moment du paiement. À défaut, ils restent à la charge du Client.
6.4. Les commandes sont préparées et expédiées par Colissimo dans un délai de trois (3) à quatre (4) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Le délai de livraison estimé selon le pays de destination est indiqué au Client avant la validation de sa commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
6.5. Dès l’expédition, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de son colis.
6.6. En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter YASSOUA à l’adresse contact@yassoua.com. Si la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai prévu, le Client peut, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre YASSOUA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
6.7. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
7. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
7.1. Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il est conseillé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison.
7.2. Pour toute anomalie constatée à la livraison ou après (produit endommagé, manquant ou différent de la commande), le Client contacte YASSOUA dans les meilleurs délais à l’adresse contact@yassoua.com, en précisant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photos.
7.3. YASSOUA met alors en place la solution adaptée, qu’il s’agisse d’un renvoi, d’un échange ou d’un remboursement, sans frais pour le Client. Ces démarches ne privent pas le Client des garanties légales prévues à l’article 9.
8. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
8.1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs Produits d'une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le droit de rétractation s'exerce sous réserve des exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
8.2. Procédure de retour
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à YASSOUA PARIS avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours, au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client peut contacter le service client par les moyens indiqués dans la rubrique « Contact » du Site.
Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les Produits.
8.3. Frais de retour
Dans le cadre d'une rétractation pour changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
YASSOUA PARIS propose une étiquette de retour prépayée, dont le coût forfaitaire est fixé à 6,99 € TTC.
Lorsque le Client choisit d'utiliser cette étiquette, ce montant est déduit du remboursement qui lui est dû.
Le Client peut également organiser le retour par ses propres moyens, à ses frais. Dans ce cas, aucune déduction de 6,99 € n'est appliquée par YASSOUA PARIS.
Les frais de retour sont intégralement pris en charge par YASSOUA PARIS lorsque le retour est effectué au titre d'une garantie légale applicable, notamment en cas de Produit défectueux ou non conforme.
8.4. Adresse de retour
Les Produits doivent être retournés à l'adresse suivante, sauf indication contraire communiquée par le service client :
YASSOUA PARIS — Service Retours
26 rue Chapon
75003 Paris
France
Le Client est invité à utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis et à conserver sa preuve d'expédition.
8.5. État des Produits retournés
Les Produits doivent être retournés avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, leurs étiquettes et emballages d'origine.
Le Client peut examiner et essayer les vêtements dans les conditions nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et la taille.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, sous réserve que les informations légales relatives à la rétractation lui aient été fournies.
L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.
8.6. Modalités et délais de remboursement
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, YASSOUA PARIS rembourse les sommes dues au Client sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision de rétractation.
YASSOUA PARIS peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des Produits et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Lorsque le Client utilise l'étiquette de retour prépayée proposée par YASSOUA PARIS, les frais de retour de 6,99 € TTC sont déduits du montant remboursé, conformément à l'article 10.3.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
8.7. Produit non conforme ou erreur de livraison
En cas de réception d'un Produit différent de celui commandé, défectueux ou présentant un défaut de conformité, le Client bénéficie des garanties légales prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut demander la mise en conformité du Produit, par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.
Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par YASSOUA PARIS.
Aucun forfait de retour de 6,99 € ne sera appliqué dans ces situations.
8.8. Annulation de commande
Toute demande d'annulation avant expédition doit être adressée au service client YASSOUA PARIS.
Lorsque l'annulation est acceptée et que la commande n'a pas été expédiée, les sommes encaissées sont intégralement remboursées.
En cas d'indisponibilité définitive d'un Produit commandé, YASSOUA PARIS en informe le Client et procède au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de YASSOUA, 26 rue Chapon, 75003 Paris, France, contact@yassoua.com :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
– Commandé le () / reçu le () :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de YASSOUA, 26 rue Chapon, 75003 Paris, France, contact@yassoua.com :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
– Commandé le () / reçu le () :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
9.1. Garantie légale de conformité
YASSOUA PARIS s’engage à livrer des produits conformes à leur description, aux caractéristiques annoncées et aux dispositions légales applicables. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. Pour les produits neufs, les défauts de conformité apparaissant pendant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.
9.2. Mise en œuvre de la garantie
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la demande du Client, sans inconvénient majeur pour celui-ci. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
9.3. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie, conformément à l’article 1648 du Code civil. Il peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit avec une réduction du prix.
9.4. Réclamations et retours de produits défectueux
Pour toute réclamation relative à un produit défectueux ou non conforme, le Client contacte le service client à l’adresse contact@yassoua.com, en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté. Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit reconnu défectueux ou non conforme sont pris en charge par YASSOUA PARIS. Aucun délai de réclamation inférieur aux délais légaux ne peut être imposé au Client pour bénéficier des garanties légales.
9.5. Responsabilité liée au Site
YASSOUA PARIS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de son site internet. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison d’opérations de maintenance ou d’incidents techniques. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs des consommateurs.
9.6. Force majeure
YASSOUA PARIS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les droits du Client en cas de force majeure demeurent ceux prévus par la législation en vigueur.
10. RÉCLAMATIONS ET DROIT APPLICABLE
10.1. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de YASSOUA à l’adresse contact@yassoua.com. YASSOUA s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
10.2. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client réside dans un autre pays de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence.
10.3. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.








