1.1 Les présentes conditions générales d’achat visent à régir les rapports résultant de l’achat de la part de la Yassoua-Paris (ci-après également “Yassoua”) d’un produit ou d’un service.

Elles s’appliquent à tous les rapports contractuels d’achat de produits et de services, à l’exception des cas suivante : si une ou plusieurs des clauses y figurant sont incompatibles avec le type particulier d’achat. si les Parties dérogent par écrit, expressément et spécifiquement, à une ou plusieurs des clauses y figurant.

Art. 1 Définitions

1.1 Aux fins du présent document, il faut entendre par :

– Conditions, les Conditions Générales d’Achat énoncées dans le présent document.

– Acheteur, la entreprise Yassoua.

– Produits, l’objet de l’achat de l’Acheteur comme, à titre d’exemple non exhaustif, les matières premières, les produits semi-ouvrés, les produits finis, les services.

– Contrat, le document spécifiquement rédigé pour régir un rapport contractuel issu d’une négociation entre l’Acheteur et le Fournisseur.

– Rapport Contractuel, le lien qui lie l’Acheteur avec le Fournisseur dans la réalisation d’un intérêt commun.

– Commande, la commande d’achat, autrement dit le document qui accepte formellement l’offre du Fournisseur et oblige l’Acheteur à la réalisation d’un achat.

– Offre, le document du Fournisseur proposant à l’Acheteur un achat.

– Demande d’offre, la demande verbale ou écrite de l’Acheteur concernant une exigence d’achat spécifique.

– Parties, l’Acheteur et le Fournisseur.

Art. 2 Forme conventionnelle pour des stipulations ajoutées ou constituant une dérogation aux présentes Conditions

2.1 Tout accord complétant ou modifiant les clauses des présentes Conditions ou y constituant une dérogation ne sera valable que s’il est conclu par écrit entre les Parties.

2.2 Les présentes Conditions annulent et remplacent tout précédent accord oral ou écrit éventuel entre les Parties concernant les présentes Conditions.

2.3 Les renvois à des lois, règlements, normes et dispositions en général et/ou à des mesures de l’Autorité se rapportent à leur version en vigueur, étant explicitement convenu que tout changement, modification ou mise à jour entraînera automatiquement l’obligation des Parties de se conformer à la nouvelle situation de fait et de droit. A titre d’aléa contractuel, le Fournisseur assume à de façon exclusive le risque de devoir effectuer les investissements nécessaires et/ou utiles pour se conformer aux dispositions ci-dessus.

2.4 Les inexécutions et/ou comportements non conformes aux présentes Conditions, même tolérés ou non contestés par l’Acheteur, ne constitueront pas des dérogations aux présentes Conditions, ni des précédents pouvant faire référence, et ne pourront pas non plus être interprétés comme une acceptation tacite des inexécutions en question.
2.5 Aucune des Parties ne sera considérée comme responsable si l’inexécutions de sa prestation est devenue impossible du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

2.6 Aucune des présentes Conditions ne constitue ou ne peut être considérée comme équivalente à une entreprise (“partnership”) entre les Parties, ou ne constitue ou ne peut être considérée comme constituant l’une des Parties comme représentant ou employé de l’autre Partie à quelque titre que ce soit, et aucune des Parties n’a l’autorité ou le pouvoir d’engager l’autre Partie ou d’assumer une obligation ou de créer un passif à la charge de l’autre Partie de quelque façon et à quelque titre que ce soit.

2.7 Chaque Rapport Contractuel sera régi par les présentes Conditions et, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu et/ou exclu, par les dispositions du code civil et/ou par les autres lois spéciales en matière de vente en vigueur au moment de l’envoi de la commande. Les Conditions ne dégagent pas le Fournisseur de toutes les obligations mises à la charge par la loi, par les dispositions des autorités et, de façon plus générale, par l’obligation de diligence et de professionnalisme.

2.8 Le Fournisseur prend acte du fait que la l’entreprise Yassoua a élaboré à son usage et à l’usage des valeurs constituent la base de la culture de l’entreprise. Le Code représente par conséquent l’ensemble des droits, obligations et responsabilités au moyen desquels Yassoua conseille, promeut ou interdit un certain nombre de comportements. Le Fournisseur, compte tenu des considérations exposées ci-dessus, déclare:

–) avoir pris connaissance du texte du Code Ethique, disponible à l’adresse Internet: www.francksite.local;

–) respecter les principes qui y sont énoncés.

Art. 3 Documents contractuels

3.1 Chaque achat effectué par l’Acheteur pourra être formalisé, à titre d’exemple, par les documents suivants:
• La Demande d’Offre
• L’Offre Offer
• Les Conditions signées
• La commande
• Le Contrat

3.2 Les Conditions font partie intégrante de tous les documents régissant le Rapport Contractuel entre l’Acheteur et le Fournisseur, même sans renvoi explicite. Chaque document indiqué au point 3.1 ci-dessus comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.

3.3 Les Conditions ne lient pas l’Acheteur, et ne sont pas de nature à créer des attentes valables concernant la conclusion des négociations éventuellement en cours, ou la conclusion d’achats.

3.4 Même lorsque, pour l’achat d’un Produit, il est rédigé entre les Parties un Contrat spécifique, les Conditions s’entendent automatiquement applicables comme partie intégrante du Contrat, même sans renvoi explicite.

3.5 En cas de conflit entre les stipulations figurant dans la commande et/ou dans le Contrat et celles des Conditions, les premières prévaudront sur les secondes.

Art. 4 Non exclusivité des fournitures

4.1 4.1 Sauf accord contraire écrit entre les Parties, les Produits ne seront pas demandés au Fournisseur de façon exclusive.

Art. 5 Responsabilité du Fournisseur, Cession et Sous-traitance

5.1 Sans préjudice de tous les cas de responsabilité pouvant être imputables au Fournisseur pour l’exécution de ce qui prévu dans le Rapport Contractuel existant avec l’Acheteur, y compris la responsabilité du fabricant, le Fournisseur est responsable envers l’Acheteur également pour les faits de ses salariés et des collaborateurs tiers qu’il a choisis ou à l’activité desquels il a recours.

5.2 Le Fournisseur ne peut pas céder les Commandes ou les Contrats, ni sous-traiter, pas même partiellement, son exécution, sans l’autorisation préalable de l’Acheteur, en l’absence de laquelle l’Acheteur pourra considérer le Contrat comme résilié, aux termes de l’art.1456 c.c.

5.3 Même si la sous-traitance est autorisée par l’Acheteur, le Fournisseur garde dans tous les cas envers l’Acheteur l’entière responsabilité de l’exécution et de la fourniture des Produits.

5.4 La cession des créances est exclue.

Art. 6 Pénalités

6.1 Sous réserve du droit de l’Acheteur à demander le dédommagement des dommages supplémentaires éventuels et sous réserve de tout autre droit reconnu à l’Acheteur sur la base des présentes Conditions ou par la loi, en cas d’inexécution par le Fournisseur des obligations contractuelles, le Fournisseur devra verser à l’Acheteur une pénalité égale à 10 % de la valeur de la transaction économique prévue contractuellement; si le retard de la part du Fournisseur dans l’exécution des obligations contractuelles n’est pas supérieur à 7 jours, la pénalité est réduite à 5 % de la valeur de la transaction économique prévue contractuellement, et ce, pour chaque cas de transgression.

6.2 Le paiement des sommes éventuellement dues par le Fournisseur à titre de pénalité aux termes de l’article 6.1 ci-dessus, aura lieu dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de survenue des événements qui y sont envisagées, sous réserve dans tous les cas de la faculté de l’Acheteur d’opposer les sommes dues à ce titre en compensation avec les montants dus au Fournisseur à titre de contrepartie (y compris sous forme d’acomptes).

Art. 7 Propriété industrielle et intellectuelle

7.1 Le Fournisseur reconnaît que les dénominations et les marques utilisées par l’Acheteur sont la propriété exclusive de l’Acheteur et/ou de Sociétés du Groupe de sociétés dont il relève et/ou qu’il en détient un titre d’usage légitime. Par conséquent, le Fournisseur ne pourra faire aucun acte de disposition et/ou d’utilisation, sous quelque forme ou modalité que ce soit, de ces marques et dénominations même associées entre elles, aussi bien pendant le Rapport Contractuel qu’après sa cessation, pour quelque motif que ce soit.

7.2 Quand les formules et/ou les compositions des Produits ou les marques à utiliser pour ceux-ci ne sont pas indiqués ou fournis par l’Acheteur, le Fournisseur doit garantir que les produits et leur destination d’usage ne violent pas les droits de tiers concernant la propriété industrielle (marques et brevets).

7.3 Dans les cas prévus au point ci-dessus 7.2, le Fournisseur relève dès à présent intégralement l’Acheteur de toute revendication, procédure judiciaire et demande de dédommagement éventuellement présentée par des tiers du fait d’actes de concurrence déloyale, violation de brevets ou de demandes de brevet, de marques ou de modèles déposés et de droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits.

Art. 8 Confidentialité et réserve

8.1 Le Fournisseur prend acte que, par suite du rapport contractuel avec l’Acheteur, il pourrait venir à connaissance d’éléments, d’informations et, de façon plus générale, de données, y compris statistiques, confidentiels et/ou protégés par le droit en matière de propriété industrielle, ainsi que d’autres confidences, faits, projets, informations dans le sens le plus étendu du terme, acquises sur et/ou auprès l’Acheteur. Pour ces motifs, le Fournisseur s’engage, en son nom propre et au nom de son personnel et de tous ses collaborateurs, à maintenir la réserve la plus stricte sur tout ce qu’il pourra apprendre, y compris par confidence, à l’occasion de fournitures et/ou de demandes de fourniture formulées par l’Acheteur, ses employés ou ses collaborateurs, et ce pendant toute la durée du Rapport Contractuel et pour les 5 années suivants la cessation de ce dernier.

8.2 Tout le matériel et les informations de toute nature, fournis par l’Acheteur au Fournisseur, resteront la propriété de l’Acheteur et pourront être utilisés exclusivement pour l’exécution contractuelle, avec défense de divulgation sans l’autorisation préalable de l’Acheteur.

8.3 Au moment de la cessation du Rapport Contractuel, le Fournisseur devra restituer immédiatement à l’Acheteur toute la documentation qui lui aura été éventuellement remise.

Art. 8 bis Traitement des Données Personnelles selon D. L. 196/2003 (Protection de la vie privée)

Aux termes du D. L.196/2003 sur le traitement des données personnelles, l’Acheteur informe le Fournisseur que ses données personnelles sont et seront traitées par l’Acheteur pour la gestion concrète des rapports, y compris sur le plan juridique et pour permettre l’exécution ponctuelle des accords conclus ou qui seront éventuellement conclus entre les Parties à l’avenir; les données seront conservées en partie dans des archives papier et en partie dans des archives électroniques dans le respect des mesures de sécurité prévues par le D. L. 196/2003. Ces données ne seront pas diffusées ni communiquées à l’extérieur, sauf aux employés et/ou professionnels et/ou personnes externes qui, éventuellement, remplissent des fonctions spécifiques pour le compte de l’Acheteur et revêtant la qualification de Responsables ou de préposés au traitement pour l’accomplissement d’activités liées au Contrat et/ou au Rapport Contractuel.
Les données personnelles du Fournisseur pourront être communiquées par l’Acheteur, pour ce qui relève de leur compétence spécifique, à des organismes et en général à toute personne publique et privée envers laquelle il y a pour l’Acheteur obligation ou nécessité de communication, et ce aussi aux fins d’une exécution plus correcte de toute obligation correspondante éventuelle (y compris de nature instrumentale), liée au Contrat et/ou au Rapport Contractuel.
L’Acheteur informe en outre que le “Titulaire” des données personnelles aux termes de la loi est la marque de vêtements pour homme Yassoua-Paris qui à sont siège social à Paris et que, aux termes de l’art. 7 du texte susmentionné, le Fournisseur pourra à tout moment y avoir accès, en demandant des informations ayant trait à ces données au Titulaire ou au(x) Responsable(s) en exercice du traitement des données personnelles, s’il en a été nommé, domicilié(s) ès qualités au siège de l’Acheteur à paris sur rendez-vous par e-mail : contact@yassoua.com en demandant la mise à jour ou la rectification, toujours sous réserve du droit de s’opposer pour des motifs légitimes, aux traitements et aux utilisations susmentionnés. L’application des Conditions Générales comporte le consentement de la part du Fournisseur au traitement des données.

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